Démembrement
La valeur de l'usufruit et de la nue-propriété au barème fiscal, art. 669 CGI. Lire le guide complet →
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Questions fréquentes
À propos de démembrement.
Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
Le démembrement sépare la pleine propriété en nue-propriété (le droit de disposer) et usufruit (le droit d'usage et de percevoir les revenus). Le barème fiscal art. 669 CGI fixe la répartition en fonction de l'âge de l'usufruitier.
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