Politique de Confidentialité

La présente politique décrit comment CADA (ci-après « le Service ») collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente politique. Si vous n'y consentez pas, vous devez cesser l'utilisation du Service.

Le responsable du traitement des données personnelles collectées par le Site et par l'application mobile CADA est :

• CADA IMMO, société par actions simplifiée, RCS Toulouse 109 561 902
• 25 bis avenue Marcel Dassault, 31500 Toulouse, France
• Email : contact@cadaimmo.com

Représentée par sa présidente, FORTHEFAMILY, représentée par son président, Corentin Dedieu.

Le point de contact unique pour toute question relative à vos données personnelles est :

• Antonin Alarcon, DPO
• Email : contact@cadaimmo.com

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du Service. Aucune collecte « par défaut » qui ne serve pas une fonctionnalité claire.

3.1 Données d'identité et de compte

• Adresse email
• Mot de passe (haché avec bcrypt, jamais stocké en clair)
• Nom et prénom (si fournis, notamment via authentification Google/Apple)
• Identifiant unique de compte (UUID)
• Date de création du compte et dernière connexion

3.2 Données financières et patrimoniales (saisies par vous)

• Revenus du foyer, charges, dettes existantes
• Prix d'achat du bien, frais, apport personnel
• Paramètres de prêt (taux, durée, assurance)
• Régime fiscal choisi (LMNP, LMP, foncier, SCI, etc.)
• Profil emprunteur (âge, situation familiale, statut professionnel, ancienneté)

3.3 Données de gestion locative (si vous activez cette feature)

• Identité des locataires (nom, prénom, email, téléphone)
• Conditions du bail (loyer, charges, dépôt, type, dates)
• Historique des quittances et paiements
• Photos d'état des lieux (entrée/sortie) si téléversées

3.4 Données CRM (si vous activez le CRM)

• Coordonnées des contacts/clients (prénom, nom, email, téléphone, société)
• Historique des interactions, notes, tâches
• Étape pipeline et tags

3.5 Documents téléversés

• Fichiers PDF, images stockés dans votre espace personnel
• Texte extrait par OCR si applicable

3.5 bis Documents scannés

Les documents que vous scannez dans l'application (pièce d'identité, avis d'imposition, relevé, bail, par exemple) sont enregistrés sur votre compte quand vous êtes connecté : c'est ce qui vous permet de les retrouver sur le site et sur vos autres appareils. Si vous utilisez l'application sans être connecté à un compte, ils restent sur votre téléphone et rien n'est envoyé ; si vous vous connectez ensuite, ceux qui sont encore sur le téléphone sont enregistrés sur votre compte.

• Ce qui est envoyé, pour un compte connecté : les pages du document (images réduites) et une vignette, son nom, sa catégorie, son type reconnu, son dossier, le bien auquel vous le rattachez et les champs lus sur le document (par exemple un revenu fiscal de référence). Le texte complet reconnu sur le document reste sur votre téléphone. Les documents que vous déposez sur le site, dans Mes documents, sont rangés de la même manière.
• Où : dans un espace de stockage privé, chez l'hébergeur de nos données (voir sections 5 et 6). Aucun document n'a d'adresse publique.
• Qui y a accès : vous seul. Ni les membres de votre équipe, ni les autres utilisateurs ne peuvent les lire. Un document s'ouvre par un lien temporaire de quelques minutes, créé après vérification que vous en êtes le propriétaire.
• Suppression : supprimer un document, dans l'application ou sur le site, le supprime partout, sa fiche comme ses fichiers, qui sont effacés du stockage au plus tard la nuit suivante. Vos autres appareils retirent leur copie à leur prochaine connexion au réseau ; pour cela, nous gardons 30 jours une trace de la suppression (l'identifiant du document et la date, sans son contenu). Un envoi interrompu et jamais repris est effacé après 7 jours.
• Suppression du compte : tous vos documents scannés, leurs fichiers et les traces de suppression sont effacés de nos serveurs. Les documents scannés jamais envoyés n'existent que sur votre téléphone : si vous supprimez votre compte depuis l'application, ils en sont effacés aussitôt ; si vous le supprimez depuis le site, ils y restent chiffrés, illisibles de tout autre compte, au plus 30 jours (ils sont effacés à la première ouverture de l'application passé ce délai), ou jusqu'à la désinstallation de l'application.
• Déconnexion : un document pas encore envoyé au moment où vous vous déconnectez de l'application reste sur votre téléphone, chiffré et rattaché à votre compte, et repart à votre prochaine connexion à ce compte, si elle a lieu dans les 30 jours ; passé ce délai, il est effacé du téléphone. Il n'est visible d'aucun autre compte connecté sur ce téléphone.
• Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), la synchronisation faisant partie du service Mes documents.

3.6 Données de paiement

• Identifiant client Stripe (les données de carte bancaire sont gérées et stockées par Stripe directement, jamais par CADA)
• Type d'abonnement, dates de début/renouvellement, historique de facturation
• Pour un abonnement souscrit dans l'application : le store d'origine (App Store ou Google Play), le produit acheté, les dates d'achat, de renouvellement et de fin, et la résiliation éventuelle, transmis par RevenueCat. Le paiement est encaissé par Apple ou par Google : CADA ne reçoit pas vos coordonnées bancaires.
• Pour un professionnel : vos achats de packs de crédits (store, produit, identifiant de la transaction, date, prix payé), transmis par RevenueCat, et le registre de votre solde (crédits achetés, crédits utilisés pour ouvrir une demande, crédits rendus ou repris après un remboursement). Le paiement est encaissé par Apple ou par Google : CADA ne reçoit pas vos coordonnées bancaires.

3.7 Messagerie, signalements et blocages

• Les messages et pièces jointes que vous échangez avec un professionnel dans la messagerie
• Les signalements que vous faites : motif, précisions éventuelles et copie du message signalé, telle qu'au moment du signalement
• Les interlocuteurs que vous bloquez

3.8 Données techniques

• Adresse IP (journaux serveur, conservation 12 mois maximum)
• Type de navigateur, système d'exploitation, résolution
• Pages visitées et horodatages (logs d'accès minimaux)
• Mesure d'audience anonyme, sans cookie (Plausible, Vercel Analytics, et nos compteurs de pages vues et d'inscriptions par section du site)

Nous ne traitons jamais vos données à des fins publicitaires, de profilage marketing, de revente ou de partage commercial avec des tiers.

Vos données ne sont accessibles qu'à l'éditeur et aux prestataires et services suivants ; sauf mention contraire, ce sont des sous-traitants liés par un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 RGPD :

• Supabase (Supabase Inc.) : base de données, authentification, stockage de fichiers. Hébergement physique aux États-Unis (AWS, région us-east-2, Ohio), pour la base principale comme pour celle de l'annuaire.
• Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd, Irlande) : traitement des paiements faits sur le site. Certifié PCI-DSS niveau 1.
• RevenueCat (RevenueCat, Inc., États-Unis) : validation, pour notre compte, des achats intégrés faits dans l'application (abonnements Plus et Max, et crédits). RevenueCat reçoit l'identifiant technique de votre compte CADA et l'historique de vos achats dans l'application (produit, dates, store d'origine) ; il ne reçoit ni votre nom, ni votre adresse e-mail, ni vos coordonnées bancaires. Ces données servent à ouvrir les fonctions de votre plan et à verser vos crédits, sur tous vos appareils et sur le site. Hébergement aux États-Unis, chez RevenueCat et chez les sous-traitants que liste l'annexe 3 de son accord de traitement des données.
• Vercel (Vercel Inc., USA) : hébergement du site web : les fonctions du site s'exécutent aux États-Unis (Washington), les pages sont diffusées par un réseau mondial. Mesure d'audience via Vercel Analytics (anonymisée, sans cookie tiers).
• Plausible (Plausible Insights OÜ, Estonie, UE) : mesure d'audience sans cookie ni stockage sur votre appareil, statistiques agrégées, données hébergées dans l'Union européenne.
• Resend (Resend Inc., USA) : envoi d'emails transactionnels (lien de connexion, confirmations, notifications).
• Sentry (Functional Software Inc., USA) : suivi des erreurs techniques et stabilité du service. Les payloads sensibles sont filtrés.
• Upstash (Upstash Inc., USA) : limitation de débit et cache applicatif éphémère. Aucune donnée personnelle persistée.
• Google Cloud Messaging / Firebase (Google LLC, USA) : envoi de notifications push si vous installez l'application mobile.
• Google (Google LLC, USA) : connexion avec votre compte Google, si vous la choisissez dans la fenêtre de connexion ou, si vous avez accepté les cookies, dans la proposition de connexion en un clic ; et vues Street View et 3D affichées à votre demande. Google agit alors selon sa propre politique de confidentialité. Google Places sert aussi à trouver, à votre demande, le numéro de téléphone d'une entreprise de l'annuaire : seuls le nom et l'adresse de l'entreprise lui sont transmis.
• Anthropic (Anthropic PBC, USA) : assistance par intelligence artificielle pour le mapping des colonnes lors de l'import de contacts CSV (fonction optionnelle « Mapper automatiquement »). Seuls les en-têtes de colonnes et jusqu'à trois lignes d'exemple sont transmis, après masquage automatique des emails et numéros de téléphone. Aucune donnée n'est conservée par CADA côté serveur ni utilisée pour entraîner des modèles. Anthropic intervient aussi, à votre demande, pour rédiger un courrier d'approche dans l'Analyse PLU (sont alors transmis la parcelle, la commune, le nom du propriétaire destinataire et les nom, organisation et coordonnées d'expéditeur que vous indiquez) et la description d'une annonce (caractéristiques du bien), ainsi que pour lire les règlements d'urbanisme, qui sont des documents publics. Anthropic produit aussi les réponses de CadaBot, l'assistant automatique du site : lui sont transmis le message que vous écrivez, les derniers messages de la conversation, les résultats des outils de calcul qu'il utilise, ainsi que votre type d'abonnement, votre équipe et votre statut de pro, sans autre donnée de votre compte. Anthropic conserve ces échanges 30 jours par défaut et ne les utilise pas pour entraîner ses modèles sans accord.
• Merci Facteur (Société BOURDET, France) : impression et envoi postal des lettres que vous commandez. Merci Facteur reçoit la lettre, les nom et adresse postale de chaque destinataire et l'adresse d'expéditeur. Les envois transitent par notre serveur relais chez Hetzner.
• Hetzner (Hetzner Online GmbH, Allemagne) : serveur situé à Nuremberg qui relaie les envois de courrier vers Merci Facteur, reçoit les fichiers d'annonces des logiciels d'agence, sert les photos des annonces importées et met à jour chaque jour les données publiques de l'annuaire.
• Apple (Apple Distribution International Ltd, Irlande) : connexion avec votre identifiant Apple dans l'application iOS, si vous la choisissez. Apple agit alors selon sa propre politique de confidentialité.
• Apple (App Store) et Google (Google Play) : vente et encaissement des achats faits dans l'application (abonnements et crédits). Ils traitent votre achat et votre moyen de paiement en leur nom, comme responsables de traitement distincts et non comme nos sous-traitants, selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité. CADA n'en reçoit, par RevenueCat, que l'état de vos achats : abonnement en cours, crédits achetés ou remboursés.
• Base Adresse Nationale (géocodeur de la Géoplateforme de l'IGN, data.geopf.fr, service public français) et référentiel des communes (geo.api.gouv.fr) : géocodage des adresses postales que vous saisissez (contacts CRM, biens) afin de les afficher sur les cartes. Seule l'adresse est transmise, sans identité associée.

Nous ne vendons, ne louons et ne partageons jamais vos données avec des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de marketing.

Transmission à des professionnels partenaires (marketplace CADA Pros) : sur action explicite de votre part (case à cocher décochée par défaut, cliquée volontairement), vos coordonnées (nom, email, téléphone optionnel) et le contexte de votre demande peuvent être transmis à un professionnel partenaire de votre choix (courtier, expert-comptable, diagnostiqueur, etc.) et, au sein de son entreprise, aux collaborateurs qu'il habilite à traiter votre demande. Ce professionnel devient responsable de traitement à son tour pour les seules finalités de votre demande. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment via votre profil ; le professionnel devra alors cesser d'utiliser vos données.

Plusieurs de nos prestataires techniques (Supabase, Vercel, Stripe, Resend, Sentry, Upstash, Google, Anthropic, RevenueCat) sont des sociétés américaines. Les transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par :

• Le EU-US Data Privacy Framework (DPF) pour les prestataires certifiés (Stripe, Vercel, Google, Sentry)
• Des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne pour les autres, dont RevenueCat
• Des mesures techniques complémentaires : chiffrement TLS 1.3 en transit, chiffrement AES-256 au repos, contrôles d'accès stricts

L'hébergement principal (base de données, fichiers utilisateurs, médias) est réalisé aux États-Unis : base de données et fichiers chez Supabase, sur AWS dans la région us-east-2 (Ohio), fonctions du site chez Vercel, à Washington. Seules les photos des annonces importées depuis les logiciels d'agence sont servies depuis l'Allemagne (Hetzner).

Pour un achat dans l'application, Apple et Google traitent votre paiement sous leur propre responsabilité, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne que ce traitement implique.

L'annuaire des sociétés et les fonctions de recherche foncière (carte prix au m²) exploitent des données ouvertes officielles concernant des personnes morales : identité, dirigeants et comptes issus du Registre national des entreprises (INSEE / INPI), et patrimoine foncier issu des fichiers fonciers DGFiP (millésime 2025).

• Aucun propriétaire personne physique n'est affiché. Les fichiers fonciers ouverts ne diffusent que les personnes morales ; les biens détenus par des particuliers n'y figurent pas.
• Les dirigeants présentés sont des données publiques du RNE. Les dirigeants ayant obtenu la confidentialité de leur adresse au registre sont masqués par l'API publique et ne sont pas exposés.
• Les numéros de téléphone d'entreprise, montrés à leur demande aux utilisateurs connectés, proviennent des données ouvertes de l'ADEME ou, à défaut, de Google Places, auquel sont transmis le nom et l'adresse de l'entreprise.
• Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) à faciliter l'identification d'interlocuteurs fonciers professionnels, à partir de registres publics.

Courriers aux sociétés propriétaires. Depuis le Publipostage, un utilisateur peut écrire par courrier postal aux sociétés propriétaires d'un lieu (une commune, une section du cadastre, une zone tracée sur la carte ou des parcelles choisies) ou à une société de l'annuaire. CADA fournit alors, pour chaque société retenue, sa dénomination et l'adresse de son siège, tirée du répertoire des entreprises (INSEE), et, pour un propriétaire, les références des biens qu'il détient au fichier des propriétaires personnes morales (DGFiP). Ne sont jamais retenus : les sociétés cessées, celles dont les informations ne sont pas diffusibles, les entrepreneurs individuels, les sociétés qui ont refusé la prospection au registre national des entreprises et celles qui se sont opposées auprès de CADA. Chaque lettre indique d'où vient l'adresse et comment s'opposer à recevoir d'autres courriers de son expéditeur, qui est responsable de son envoi. Les listes ainsi constituées restent dans le compte de l'utilisateur, qui peut les supprimer, et sont supprimées avec ce compte. Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) à la prospection par courrier postal.

Toute personne concernée dispose d'un droit d'opposition (art. 21 RGPD) et de rectification sur ces données. Il s'exerce à tout moment via notre formulaire dédié, qui oriente votre demande selon votre situation. Réponse sous un mois (art. 12 RGPD).

Lorsque vous êtes connecté à votre compte, nous enregistrons les pages que vous consultez sur le site CADA, la catégorie de ces pages, l'outil éventuellement ouvert et le temps que vous y passez. Dans l'application mobile, nous enregistrons en outre les étapes de votre parcours de première utilisation (premier lancement, choix de profil, fin de l'introduction, création de compte), les outils que vous ouvrez et les résultats que vous obtenez, l'ouverture d'une notification et la création d'une alerte. La liste des événements enregistrés est fermée : y ajouter un événement suppose une modification de la base de données. Ces informations nous servent exclusivement à comprendre comment le service est utilisé, afin d'en améliorer l'ergonomie, de corriger les parcours qui posent difficulté et de décider des fonctionnalités à développer.

Ce traitement repose sur notre intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) à améliorer un service que vous utilisez déjà. Il ne donne lieu à aucune prospection, aucune publicité, aucune décision automatisée et aucune transmission à des tiers à des fins commerciales.

Sur le site web, ce suivi ne concerne que les utilisateurs connectés : les visiteurs non authentifiés ne font l'objet d'aucune mesure individuelle, et aucun cookie supplémentaire n'est déposé : votre session de connexion existante suffit à rattacher ces informations à votre compte.

Dans l'application mobile, une partie du parcours se déroule nécessairement avant qu'un compte existe. Ces étapes sont reliées entre elles par un identifiant d'installation aléatoire conservé sur votre téléphone : ce n'est ni un identifiant publicitaire, ni l'IDFA d'Apple, ni l'identifiant Android ; il n'est communiqué à personne et disparaît lorsque vous désinstallez l'application. Si vous créez ensuite un compte, les événements suivants y sont rattachés. Nous enregistrons également la plateforme et la version de l'application.

Nous n'enregistrons à ce titre ni votre adresse IP, ni votre navigateur ; les adresses des pages sont normalisées avant enregistrement, de sorte qu'aucun paramètre d'URL, lien de partage ou identifiant de document n'y figure.

Ces données sont conservées douze mois, puis supprimées automatiquement. Celles qui sont rattachées à votre compte sont effacées immédiatement si vous supprimez ce compte. Conformément à l'article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement, sans avoir à le justifier, en nous écrivant à contact@cadaimmo.com. Votre opposition n'affecte en rien votre accès au service.

• Compte actif : données conservées pendant toute la durée d'utilisation du Service.
• Compte inactif : un compte non utilisé pendant 36 mois consécutifs est susceptible d'être anonymisé ou supprimé, après notification par email.
• Après suppression du compte par l'utilisateur : suppression effective sous 30 jours, à l'exception des données soumises à obligations légales (facturation), des annonces publiées et des signalements de messages (ci-dessous).
• Annonces publiées : retirées du site et de l'application au moment de la suppression du compte, puis conservées archivées, sans être visibles, comme trace en cas de litige.
• Données de facturation : conservées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
• Historique des achats dans l'application : conservé tant que le compte existe ; effacé chez RevenueCat à la suppression du compte. La suppression du compte ne résilie pas l'abonnement, qui se résilie auprès d'Apple ou de Google.
• Solde et historique des crédits : conservés tant que le compte existe, supprimés avec lui ; les crédits qui restent sont alors perdus.
• Signalements de messages : conservés jusqu'à leur examen, puis 12 mois après la décision de l'équipe, avant d'être supprimés automatiquement. Si l'auteur d'un message signalé supprime son compte, la copie du message reste jusqu'à cette échéance, sans lien avec son compte. Les décisions de l'équipe restent inscrites à son journal de modération.
• Blocages : conservés jusqu'au déblocage, ou jusqu'à la suppression de l'un des deux comptes.
• Journaux serveur (logs d'accès, logs Sentry) : conservés 12 mois maximum.
• Documents téléversés : supprimés avec le compte.
• Conversations avec l'assistant CADA (les réponses automatiques du site) : chaque message est supprimé automatiquement 90 jours après son envoi, et une conversation sans nouveau message depuis 90 jours disparaît avec lui. Vous pouvez effacer une conversation à tout moment depuis l'assistant CADA ; toutes disparaissent avec votre compte. Personne chez CADA ne lit leur contenu : seuls des compteurs (nombre de messages, coût du service) sont suivis.
• Documents scannés : conservés tant que vous ne les supprimez pas ; supprimés partout, fichiers compris, quand vous les supprimez ou supprimez votre compte ; la trace d'une suppression (identifiant et date, sans contenu) est gardée 30 jours. Un envoi interrompu et jamais repris est effacé après 7 jours. Sur le téléphone, un document pas encore envoyé au moment d'une déconnexion y reste chiffré 30 jours au plus.
• Token de partage locataire (lien portail public) : 30 jours par défaut, révocable et reconfigurable à tout moment depuis votre espace.

CADA emploie des traceurs strictement nécessaires au service que vous utilisez, des traceurs exemptés de consentement au titre de la mesure d'audience, au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et des lignes directrices de la CNIL (délibération n° 2020-091), et un seul traceur soumis à votre consentement : la connexion en un clic avec Google.

Un bandeau vous demande votre choix lors de votre première visite, si vous n'êtes pas connecté. « Refuser » et « Accepter » y ont la même place. Votre choix est conservé 6 mois, puis redemandé ; vous pouvez le modifier à tout moment par le lien « Gérer les cookies » en bas de chaque page, ou ici : Modifier mon choix sur les cookies.

• Session de connexion (cookie sb-… de Supabase) : vous garde connecté. Posé à la connexion, effacé à la déconnexion ; durée maximale de 400 jours.
• Appareils de votre compte (comptes connectés uniquement) : un identifiant aléatoire conservé dans votre navigateur et une empreinte légère de l'appareil (type de système, taille d'écran, fuseau horaire, langue, nombre de cœurs du processeur, sous forme hachée), envoyés à nos serveurs pour appliquer la limite d'appareils de votre forfait et vous permettre de déconnecter vos autres appareils.
• Stockage local (localStorage, sessionStorage, IndexedDB) : votre choix sur les cookies, préférences d'affichage, favoris, recherches récentes, brouillons de formulaires, caches de données publiques (carte des prix, ventes). Ces données restent sur votre appareil et ne servent qu'à la fonction concernée.
• Mesure d'audience, sans cookie : Plausible (hébergé dans l'Union européenne) et Vercel Web Analytics comptent les pages vues sans cookie ni identifiant conservé ; nos propres compteurs additionnent, jour par jour, les pages vues et les inscriptions par section du site et par type d'écran (mobile ou ordinateur), sans aucun identifiant. Ces statistiques sont anonymes, ne sont pas rattachées à votre compte et servent uniquement à mesurer la fréquentation du site pour l'améliorer.
• Connexion en un clic avec Google (Google One Tap), seulement si vous l'acceptez : le script de Google se charge dès votre arrivée sur le site pour vous proposer de vous connecter avec votre compte Google, sans quitter la page. Il dépose sur notre domaine le cookie g_state (jusqu'à 180 jours : le délai avant de vous reproposer la connexion) et échange avec Google, qui peut lire ou déposer ses propres traceurs selon sa politique de confidentialité. Si vous refusez, ou retirez votre accord (le cookie g_state est alors effacé), le script de Google ne se charge qu'à l'ouverture de la fenêtre de connexion. Les vues Street View et 3D, fournies par Google, ne se chargent que lorsque vous les demandez.
• Cartes et photos d'annonces : les fonds de carte (OpenFreeMap, Géoplateforme de l'IGN, CARTO, Esri) et les photos d'annonces sont chargés directement depuis les services qui les publient, qui reçoivent alors votre adresse IP. CADA n'y ajoute aucun traceur.

Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire, aucun pixel de suivi (Google Analytics, Facebook Pixel, TikTok Pixel, etc.), aucun outil de profilage comportemental, aucune solution de reciblage.

Vous pouvez effacer à tout moment ces données depuis les réglages de votre navigateur ; la déconnexion efface votre session.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification (art. 16) : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON)
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
• Droit à la limitation (art. 18) : demander la suspension du traitement dans certains cas
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur
• Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données (art. 85 LIL)
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée (art. 22) : aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sans intervention humaine

Vous pouvez exercer vos droits :

• En autonomie depuis votre espace : modification du profil, export de vos données (JSON), suppression de compte, directement depuis /profil.
• Par email : à contact@cadaimmo.com en précisant la nature de votre demande. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur (art. 12.6 RGPD).

Pour supprimer votre compte, les étapes dans l'application comme sur le site, ce qui est effacé et ce qui est conservé sont réunis sur une page : supprimer votre compte CADA.

Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (art. 12.3 RGPD). Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre de demandes, auquel cas nous vous informerons.

Les réponses sont fournies par défaut par voie électronique, à moins que vous ne sollicitiez un autre support.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données :

• Chiffrement en transit : TLS 1.3 (HTTPS) pour toutes les communications, HSTS activé
• Chiffrement au repos : bases de données et fichiers chiffrés (AES-256) côté Supabase/AWS
• Cloisonnement par utilisateur : Row Level Security (RLS) activée sur l'ensemble des tables, chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres données
• Hachage robuste des mots de passe : bcrypt avec sel unique par utilisateur, jamais stockés en clair
• Aucune donnée bancaire stockée par CADA : paiement par Stripe sur le site (certifié PCI-DSS niveau 1), par Apple ou Google dans l'application
• Politique de sécurité du contenu (CSP) active
• Protection anti-CSRF et anti-rejeu via vérification d'origine
• Rate-limiting sur les endpoints sensibles pour limiter les abus
• Accès restreint aux données de production selon le principe du moindre privilège
• Suivi des incidents via Sentry, journaux d'audit pour les actions sensibles
• Mises à jour de sécurité régulières des dépendances

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier la CNIL dans les 72 heures et à vous informer dans les meilleurs délais (art. 33 et 34 RGPD).

Le Service est destiné aux personnes majeures (18 ans révolus). Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs de moins de 15 ans sans le consentement vérifiable des titulaires de l'autorité parentale (art. 8 RGPD et art. 45 LIL).

Si vous estimez qu'un mineur a créé un compte sans autorisation, contactez-nous à contact@cadaimmo.com et nous procéderons à la suppression dans les meilleurs délais.

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise automatiquement par CADA (art. 22 RGPD).

Aucun profilage à des fins de scoring publicitaire ou de tarification personnalisée n'est réalisé.

Cette politique peut être modifiée pour s'adapter à l'évolution du Service, des dispositions légales ou des recommandations de la CNIL. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou via le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation, vous pouvez à tout moment adresser une réclamation à l'autorité de contrôle compétente :

• Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
• Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22
• Site : www.cnil.fr

Nous encourageons toutefois fortement à nous contacter en amont à contact@cadaimmo.com afin de trouver une solution rapide à toute difficulté.