Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service CADA, accessible à l'adresse www.cadaimmo.com et via l'application mobile CADA (le « Service »), édité par CADA SAS (« CADA », « nous »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par CADA (simulateur, outils de calcul, génération de PDF, coffre-fort de documents, etc.).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur le Service.
• Projet : une simulation immobilière créée par l'Utilisateur.
• Contenu Utilisateur : toute donnée, document ou information saisie ou téléversée par l'Utilisateur.

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service via son compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.

CADA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

CADA propose un simulateur de rentabilité immobilière permettant de : créer des projets de simulation (résidence principale ou investissement locatif), comparer les régimes fiscaux (LMNP, location nue, SCI IR/IS, LMP), générer un dossier de financement PDF, utiliser des outils de calcul immobilier, stocker et organiser des documents.

• Gratuit : 1 projet, 3 scans/mois, PDF avec filigrane, 40+ outils de calcul
• Plus (9 €/mois ou 89,82 €/an) : projets illimités, PDF sans filigrane, comparateur fiscal, suivi cashflow, stress tests
• Pro (49 €/mois ou 489,54 €/an) : tout Plus + CRM clients, carte interactive, logo personnalisé, 5 utilisateurs, API REST, rapports programmés
• Enterprise (sur devis) : tout Pro + sièges illimités, white-label, support dédié, onboarding personnalisé

Prix en euros TTC. CADA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd). CADA ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement est renouvelé automatiquement. L'Utilisateur peut annuler à tout moment via son Profil. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Email : contact@cadaimmo.com. Remboursement sous 14 jours via le même moyen de paiement.

Conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l'accord exprès de l'Utilisateur.

CGU conclues pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut résilier son compte par email à contact@cadaimmo.com. Suppression définitive des données après 30 jours. CADA peut suspendre un compte en cas de violation des CGU ou non-paiement.

L'ensemble du Service (code, design, algorithmes, marque CADA, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de CADA SAS. L'Utilisateur conserve ses droits sur son Contenu Utilisateur et accorde à CADA une licence limitée pour le stocker et traiter aux fins du Service.

CADA collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD. Consultez notre Politique de confidentialité.

Le Service propose une fonctionnalité de mise en relation entre Utilisateurs particuliers et professionnels de l'immobilier inscrits sur la marketplace (courtiers, experts-comptables, diagnostiqueurs, etc.).

• CADA agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN, et d'opérateur de plateforme au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation.
• CADA vérifie l'agrément déclaratif de chaque professionnel (ORIAS pour les courtiers, certification COFRAC pour les diagnostiqueurs, inscription OEC pour les experts-comptables, etc.) mais ne garantit pas la qualité, la régularité ou le résultat des prestations fournies par les professionnels.
• Le contrat se forme directement entre l'Utilisateur et le professionnel. CADA n'est ni partie ni garante de ce contrat.
• La transmission des coordonnées de l'Utilisateur à un professionnel n'a lieu qu'après consentement explicite (case décochée par défaut) et peut être révoquée à tout moment.
• Les professionnels rémunèrent CADA pour leur visibilité (abonnement Pro Boost) et/ou par lead reçu. Le classement dans l'annuaire tient compte de ce critère et est signalé clairement (badge "annonce sponsorisée") conformément à l'article L111-7.
• Les avis publiés sur la fiche d'un professionnel ne sont acceptés qu'après preuve de transaction (lead transmis et conversation engagée), conformément à la norme NF Z74-501.
• Tout litige avec un professionnel doit être signalé via le formulaire dédié de l'Espace Pros. Le médiateur de la consommation compétent figure aux mentions légales.

• Les résultats sont indicatifs et ne garantissent pas la rentabilité, le financement ou le traitement fiscal.
• Les calculs fiscaux sont basés sur la législation en vigueur et peuvent évoluer.
• CADA ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la base du Service.
• L'Utilisateur doit vérifier les résultats auprès de professionnels qualifiés.

La responsabilité totale de CADA ne saurait excéder le montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédents. CADA ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner.

CADA n'est pas responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil) : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes réseau, cyberattaques, décisions gouvernementales.

CADA peut modifier les CGU à tout moment. Information par email ou via le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

CGU régies par le droit français. En cas de litige, recherche de solution amiable préalable. À défaut, tribunaux de Paris compétents, sauf disposition contraire applicable aux consommateurs. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir à un service de médiation.

• Email : contact@cadaimmo.com
• Site : www.cadaimmo.com
• Éditeur : CADA SAS — Paris, France