Conditions Générales d'Utilisation

Les abonnements Plus et Max peuvent être souscrits dans l'application CADA pour iPhone et Android, par achat intégré.

• Achat et paiement : l'achat se fait auprès d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play), avec le moyen de paiement de votre compte Apple ou Google et selon leurs propres conditions. CADA ne reçoit jamais vos coordonnées bancaires. L'abonnement est rattaché à votre compte CADA : ses fonctions s'ouvrent dans l'application, sur tous vos appareils, comme sur le site.
• Prix : le prix, la durée (un mois ou un an) et le contenu de chaque plan sont affichés dans l'application avant l'achat. Le montant facturé est celui qu'affiche le store, taxes comprises, dans la devise de votre compte.
• Renouvellement automatique : l'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, tant qu'il n'est pas résilié. Pour éviter le renouvellement suivant, résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le store vous prévient d'un changement de prix selon ses propres règles.
• Gestion et résiliation : l'abonnement se gère et se résilie dans les réglages de votre compte Apple ou Google. Sur iPhone : Réglages, votre nom, Abonnements, puis CADA et « Annuler l'abonnement ». Sur Android : la page Abonnements de Google Play, puis CADA et « Annuler l'abonnement ». L'application y mène aussi : Profil, Abonnement, « Gérer mon abonnement ». La résiliation arrête le renouvellement ; les fonctions du plan restent ouvertes jusqu'à la fin de la période déjà payée. Supprimer l'application, ou supprimer votre compte CADA, ne résilie pas l'abonnement.
• Remboursements : un achat fait dans l'application est encaissé par Apple ou par Google, et le remboursement se demande auprès d'eux. Pour l'App Store, sur reportaproblem.apple.com : CADA ne peut pas rembourser un achat encaissé par Apple. Pour Google Play, auprès de Google selon ses conditions de remboursement, ou auprès de CADA à contact@cadaimmo.com, Google permettant à l'éditeur de rembourser une commande. Le droit de rétractation d'un achat fait dans l'application s'exerce de la même façon, auprès d'Apple ou de Google.
• Bêta du site : jusqu'au 1ᵉʳ novembre 2026, sur le site cadaimmo.com, les fonctions du plan Max sont ouvertes à tout compte connecté, sans paiement. L'application n'a pas de période de bêta : ses fonctions payantes demandent un abonnement Plus ou Max dès son installation. Un abonnement souscrit dans l'application est facturé dès sa souscription, puis à chaque renouvellement.
• Plans d'équipe : les plans Team et Entreprise, destinés aux sociétés qui équipent plusieurs collaborateurs, ne se vendent pas dans l'application. Ils se souscrivent auprès de CADA, sur le site, et se paient par Stripe (article 6). Un collaborateur rattaché à l'un de ces plans retrouve ses droits dans l'application en se connectant à son compte.
• Deux abonnements, deux contrats : un abonnement souscrit sur le site et un abonnement souscrit dans l'application sont facturés séparément. Résilier l'un ne résilie pas l'autre.

Les crédits permettent à un professionnel inscrit sur CADA Pros (article 10 bis) d'ouvrir une demande de mise en relation déposée par un Utilisateur particulier, ou un contact reçu sur l'une de ses annonces : l'ouverture donne accès aux coordonnées du demandeur et à la conversation avec lui. Ils s'achètent dans l'application CADA pour iPhone et Android, par achat intégré.

• Valeur : un crédit correspond à un euro hors taxes du prix d'une demande. Dans l'application, chaque demande affiche son coût en crédits avant son ouverture : une demande proposée au prix de 45 € HT sur le site coûte 45 crédits. Ce coût est fixé à la diffusion de la demande et ne change pas ensuite.
• Achat : les crédits s'achètent par packs de 50, 100, 250 ou 500 crédits, auprès d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play), avec le moyen de paiement de votre compte Apple ou Google et selon leurs propres conditions. Le prix qui fait foi est celui qu'affiche le store avant l'achat, taxes comprises, dans la devise de votre compte. CADA ne reçoit jamais vos coordonnées bancaires. Un pack est un achat unique : il ne se renouvelle pas et ne crée aucun abonnement. CADA peut modifier le prix ou la composition des packs ; un changement ne touche pas les crédits déjà achetés.
• Durée : les crédits n'expirent pas. Ils restent attachés au compte CADA qui les a achetés, tant que ce compte existe.
• Usage : les crédits s'utilisent dans l'application et sur le site cadaimmo.com, avec le même compte : le solde est le même partout. À l'ouverture d'une demande, le forfait mensuel de votre plan d'équipe (Team, Entreprise) est utilisé d'abord, puis vos crédits. Si une demande est ouverte par un autre professionnel avant vous, aucun crédit n'est décompté.
• Ce que les crédits ne sont pas : ils ne s'échangent pas contre de l'argent, ne se transfèrent pas à un autre compte et ne servent qu'à ouvrir des demandes et des contacts sur CADA. Ce ne sont ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement. Seuls les deux cas ci-dessous (demande inexploitable, remboursement d'un pack) donnent lieu à un retour de crédits ou à un remboursement.
• Demande inexploitable : si une demande ouverte se révèle inexploitable (coordonnées fausses, demandeur injoignable, demande en double ou hors de votre métier), vous pouvez en demander le remboursement dans les 7 jours qui suivent son ouverture, depuis votre espace professionnel sur le site. Après examen par CADA, une demande ouverte avec des crédits est remboursée en crédits.
• Remboursement d'un pack : un pack acheté dans l'application est encaissé par Apple ou par Google, et son remboursement se demande auprès d'eux. Pour l'App Store, sur reportaproblem.apple.com : CADA ne peut pas rembourser un achat encaissé par Apple. Pour Google Play, auprès de Google selon ses conditions de remboursement, ou auprès de CADA à contact@cadaimmo.com, Google permettant à l'éditeur de rembourser une commande. Quand un pack est remboursé, les crédits qu'il avait apportés sont retirés de votre solde. S'ils ont déjà servi, votre solde devient négatif : vous ne pouvez plus ouvrir de demande avec des crédits tant qu'un nouvel achat ne l'a pas ramené au-dessus de zéro. Les demandes déjà ouvertes le restent.
• Informations transmises à Apple : quand vous demandez à Apple le remboursement d'un pack, Apple peut demander à CADA des informations sur l'usage de vos crédits (par exemple, s'ils ont servi) avant de décider. En achetant un pack dans l'application, vous acceptez que CADA transmette ces informations à Apple, dans ce seul but.
• Rétractation : les crédits sont fournis dès l'achat. Achetés par un professionnel pour les besoins de son activité, ils n'ouvrent pas le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ; les conditions de remboursement d'Apple et de Google s'appliquent toutefois aux achats faits chez eux.
• Reçus et factures : Apple ou Google, qui vend le pack, vous en délivre le reçu ; Google délivre une facture de TVA dans l'activité de votre compte Google lorsque votre numéro de TVA y a été enregistré avant l'achat. CADA ne délivre pas de facture pour un achat fait dans l'application.
• Suppression du compte : la suppression de votre compte CADA met fin à votre solde : les crédits non utilisés sont perdus et ne sont pas remboursés. Pensez à les utiliser avant.

La messagerie de CADA permet à un particulier et à un professionnel mis en relation d'échanger des messages et des pièces jointes (photos, documents) pour préparer un projet immobilier. Seuls les deux participants d'une conversation la lisent, sous réserve de l'examen d'un signalement décrit ci-dessous.

Tolérance zéro. CADA ne tolère aucun contenu répréhensible ni aucun comportement abusif. Sont interdits dans la messagerie, pièces jointes comprises :

• le harcèlement, les menaces, les insultes et l'intimidation ;
• les propos haineux, violents ou discriminatoires, notamment en raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, du handicap ou de l'âge ;
• les contenus à caractère sexuel ;
• l'escroquerie et l'hameçonnage : demande d'argent hors du cadre convenu, demande de coordonnées bancaires ou de codes, faux documents, liens trompeurs ;
• l'usurpation d'identité, et la présentation comme professionnel sans en avoir la qualité ;
• la prospection ou la publicité sans rapport avec la demande, et les envois en série ;
• tout contenu illicite, notamment contrefaisant, ou qui divulgue les données personnelles d'un tiers sans son accord ;
• les fichiers malveillants.

Signaler. Dans l'application, chaque message reçu peut être signalé, par un appui long sur le message ou depuis le menu de la conversation, en choisissant un motif. Sur le site, ou pour tout autre contenu, écrivez à contact@cadaimmo.com en indiquant la conversation et le message concernés.

Bloquer. Dans l'application, vous pouvez bloquer votre interlocuteur depuis la conversation, avec ou sans signalement. La conversation se ferme alors dans les deux sens : ni vous ni lui ne pouvez plus y écrire. Vous pouvez le débloquer depuis Profil, Mon compte, Contacts bloqués.

Examen sous 24 heures. L'équipe de CADA est prévenue de chaque signalement et l'examine dans les 24 heures. Pour cela, elle lit le message signalé et, si nécessaire, les messages qui l'entourent dans la conversation ; elle ne lit rien d'autre de vos échanges. Vous êtes informé dans l'application lorsque votre signalement a été examiné.

Sanctions. Selon la gravité des faits, CADA peut, sans préavis ni indemnité, supprimer le message ou la pièce jointe en cause, fermer la conversation, suspendre ou supprimer le compte de son auteur. Un contenu manifestement illicite est retiré promptement, et CADA le signale aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige. Un signalement abusif expose son auteur aux mêmes sanctions.

Contester une décision. Si vous estimez qu'une décision de modération vous concernant est injustifiée, écrivez à contact@cadaimmo.com en expliquant pourquoi : nous réexaminons la décision et vous répondons.