Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile CADA (ci-après l' « Application »), éditée par la société CADA SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé en France (ci-après l' « Éditeur »).

L'Application a pour objet de permettre à l'Utilisateur de simuler la rentabilité d'un investissement locatif, de comparer les régimes fiscaux applicables, de scanner et de stocker des documents, ainsi que de générer des dossiers à destination d'établissements bancaires. L'Application ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, fiscal, juridique ou patrimonial. Les résultats fournis sont des estimations à titre informatif uniquement.

L'installation et l'utilisation de l'Application emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation.

2. Création et gestion du compte

L'accès à certaines fonctionnalités de l'Application requiert la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les actualiser en cas de modification.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée faite par l'Utilisateur. En cas d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@cada.app.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi.

3. Abonnement et paiement

L'Application propose un accès gratuit avec des fonctionnalités limitées, ainsi que des abonnements payants (ci-après les « Abonnements ») donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités. Les Abonnements sont proposés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, dont les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs de l'Application et du site web.

Le paiement des Abonnements s'effectue exclusivement via les plateformes de distribution Apple App Store ou Google Play, conformément à leurs conditions générales respectives. L'Utilisateur reconnaît que ces plateformes prélèvent une commission sur chaque transaction.

L'Abonnement se renouvelle automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les paramètres de son compte App Store ou Google Play.

Toute période entamée est due. L'Éditeur ne procède à aucun remboursement au prorata, sauf obligation légale contraire ou décision discrétionnaire de l'Éditeur.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur reconnaît expressément que l'exécution de l'Abonnement commence dès la souscription et renonce, en conséquence, à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel.

5. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, depuis les paramètres de l'Application ou en envoyant un email à contact@cada.app. La résiliation entraîne la suppression définitive des données personnelles de l'Utilisateur dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, sauf en cas d'urgence ou de manquement particulièrement grave.

6. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité accessible depuis l'Application et le site web. L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance.

L'Éditeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (logiciel, interfaces, graphismes, textes, logos, marques, bases de données, calculs fiscaux, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser l'Application dans le cadre strict de son usage personnel ou professionnel, à l'exclusion de toute exploitation commerciale.

Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, décompilation, ingénierie inverse, extraction ou réutilisation substantielle de tout ou partie de l'Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.

Les contenus créés par l'Utilisateur (projets, documents scannés, dossiers PDF générés) demeurent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux seules fins d'exploitation technique de l'Application.

8. Responsabilité

L'Application est fournie « en l'état ». Les calculs et simulations sont réalisés à partir des données saisies par l'Utilisateur et de la législation fiscale en vigueur à la date du calcul. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des résultats fournis.

L'Application ne se substitue en aucun cas à l'avis d'un professionnel (notaire, expert-comptable, avocat fiscaliste, conseiller en gestion de patrimoine). L'Utilisateur est seul responsable des décisions d'investissement qu'il prend sur la base des résultats fournis par l'Application.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'Application, sans être tenu à une obligation de résultat. Il se réserve le droit de suspendre l'accès pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure.

9. Liens hypertextes et services tiers

L'Application peut contenir des liens vers des sites ou services tiers (App Store, Google Play, Supabase, etc.). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs conditions d'utilisation ou leur politique de confidentialité.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française et notamment par l'article 1218 du Code civil.

11. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'Application. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification de modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Médiation et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours juridictionnel. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont les coordonnées sont disponibles sur www.medicys.fr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de procédure applicables.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@cada.app.