DUH — comparaison des methodes
Economique (taux 3.5 %)92 768 €
Daubry (38 % de decote)114 000 €
Art. 669 CGI (usufruit 30 % x 60 %)54 000 €
DUH retenu pour le calcul92 768 €
La methode economique est la plus defendable juridiquement. Daubry est la pratique de marche des agences viager. Art. 669 CGI sert de reference fiscale (IFI, donations).
Cadre légal : viager régi par les articles 1968 à 1983 du Code civil. Rente viagère imposable au barème IR sur fraction figée selon l'âge au 1er versement (art. 158 CGI), + prélèvements sociaux 17,2 %.
Fiscalité vendeur : bouquet libre d'impôt. Rente partiellement imposable (30 % si vendeur ≥ 70 ans, 40 % entre 60-69, 50 % entre 50-59, 70 % avant 50). Plus-value exonérée si résidence principale au moment de la vente.
IFI : le vendeur déclare la valeur du DUH (art. 669 CGI), l'acheteur la nue-propriété.
Annulation : si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la vente, celle-ci peut être annulée (art. 1975 C. civ.).
Simulation indicative basée sur tables INSEE 2024 simplifiées. Les professionnels utilisent la table Daubry (plus conservatrice pour le vendeur) + taux technique 3-6 %. Consultez un notaire pour une évaluation précise.
Sources : INSEE (tables de mortalité), art. 1968-1983 Code civil (viager), art. 158 CGI (fiscalité rente). Source service-public.gouv.fr.