Aller au contenu principal
Tous les outils

Frais de succession immobilière

Estimez les droits de succession sur un bien immobilier : barème par lien de parenté, abattements, résidence principale (-20%), assurance-vie (art. 990 I), frais de notaire. Exonération conjoint/PACS.

Patrimoine du défunt

Évalué forfaitairement à 5% de l'actif brut ou sur inventaire notarié.

Bijoux, objets d'art, créances, etc.

Capital restant dû des emprunts, impôts dus par le défunt.

Déductibles jusqu'à 1 500 € sans justificatif, 5 000 € max avec justificatifs (art. 775 CGI).

Option du conjoint survivant

Pas de conjoint survivant dans cette simulation.

Héritier

Abattement : 100 000 € par héritier.

Donations du défunt au même héritier sur les 15 dernières années. Réduit l'abattement disponible.

Assurance-vie (hors succession)

L'assurance-vie est hors succession civile. Fiscalité propre selon l'âge du défunt lors des versements.

Options avancées

Coût total de la succession
32 303 €
Droits : 24 788 € + Notaire : 7 515 €
Droits par héritier
12 394 €
TMI : 20 %
Taux effectif
7,25 %
Droits / part héritée

Actif successoral net

Bien immobilier300 000 €
Mobilier15 000 €
Comptes & placements30 000 €
Actif brut345 000 €
Frais funéraires- 3 000 €
Actif net taxable342 000 €
Par héritier (÷ 2)171 000 €

Calcul des droits

Part par héritier171 000 €
Abattement Enfant- 100 000 €
Abattement disponible100 000 €
Part taxable71 000 €
Droits par héritier (TMI 20 %)12 394 €
Total droits (× 2)24 788 €

Frais de notaire

Déclaration de succession1 607 €
Acte de partage3 940 €
Acte de notoriété57 €
Inventaire75 €
TVA (20%)1 136 €
Contribution sécurité immobilière (0,10%)300 €
Débours400 €
Total frais de notaire7 515 €

Barème ligne directe (art. 777 CGI)

Tranche
Taux
Cumul
0 € — 8 072 €
5%
404 €
8 072 € — 12 109 €
10%
807 €
12 109 € — 15 932 €
15%
1 381 €
15 932 € — 552 324 €
20%
12 394 €
552 324 € — 902 838 €
30%
902 838 € — 1 805 677 €
40%
> 1 805 677 €
45%

Barèmes 2025-2026 — inchangés depuis 2011. Exonération époux/PACS : loi TEPA 22/08/2007. Abattement résidence principale : art. 764 bis CGI. Assurance-vie : art. 990 I et 757 B CGI. Dutreil : art. 787 B CGI (engagement 6 ans, LF 2026). Paiement fractionné : taux 2% (2026). Émoluments notaire : barème service-public.gouv.fr. Outil indicatif — consultez un notaire.