Liasse urbanisme
Compile en un document les données publiques attachées à une parcelle : plan cadastral, risques naturels et technologiques, sites pollués, zonage du PLU et droit de préemption, servitudes d'utilité publique, abords de monuments historiques, plan d'exposition au bruit, obligations de débroussaillement, zones naturelles protégées. Chaque rubrique porte sa source, sa date de consultation et ce qu'elle ne prouve pas. Les rubriques sans source publique interrogeable sont déclarées comme telles, avec la démarche à suivre : le document ne remplace ni l'état des risques, ni un certificat d'urbanisme, ni un diagnostic.
Questions fréquentes
À propos de liasse urbanisme.
La liasse urbanisme remplace-t-elle l'état des risques et pollutions ?
Non. L'état des risques et pollutions est établi par le vendeur ou son mandataire à partir du formulaire ERRIAL, daté de moins de six mois à la date de la promesse et signé (art. L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement). La liasse interroge les mêmes bases nationales à une date donnée, mais elle ne s'y substitue pas et ne dispense pas de l'annexer.
Vaut-elle certificat d'urbanisme ?
Non. Elle restitue le document d'urbanisme tel que publié au Géoportail de l'urbanisme à la date de consultation. Seul le certificat d'urbanisme délivré par l'autorité compétente (art. L. 410-1 du code de l'urbanisme) cristallise les règles applicables et engage la commune, pendant dix-huit mois.
Pourquoi certaines rubriques sont-elles déclarées non servies ?
Parce qu'aucune source publique interrogeable ne les couvre : la filiation parcellaire n'est publiée qu'en fichiers départementaux, la note de renseignements d'urbanisme est délivrée sur demande écrite par chaque commune, les arrêtés termites et mérule ne sont diffusés que sous forme de cartes consultables. Plutôt que de les laisser vides ou de les reconstituer, le document imprime le motif et la démarche pour obtenir la pièce.
Quelles données la liasse contient-elle réellement ?
Neuf rubriques sur quatorze sont servies par une source publique : plan cadastral (DGFiP/IGN), prises de vues aériennes historiques (IGN), risques naturels et technologiques, sismicité, radon, argiles, arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), sites pollués CASIAS et secteurs d'information sur les sols, zonage et droit de préemption urbain (Géoportail de l'urbanisme), servitudes d'utilité publique dont les abords de monuments historiques, plan d'exposition au bruit (DGAC), obligations légales de débroussaillement (IGN) et zones naturelles protégées (INPN).
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