Kbis et justificatifs d'entreprise

Oui, mais seulement si vous êtes le représentant légal de l'entreprise : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce le délivre gratuitement sur MonIdenum, après vérification de votre identité par dépôt d'une pièce d'identité. Pour un tiers, l'extrait reste payant au tarif réglementé : 2,44 € au retrait au greffe, 3,06 € par transmission électronique, 4,00 € par courrier (art. A743-10 et A743-17 du code de commerce). Aucun site privé ne peut émettre un Kbis : ceux qui le proposent revendent l'extrait du greffe.

Non, et il faut le savoir avant de le présenter : le PDF de l'INSEE porte lui-même la mention « Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation ». Il atteste de l'inscription au répertoire SIRENE (dénomination, SIREN, SIRET, adresse, code APE, date de création) et sert de justificatif d'existence courant, mais il n'est pas opposable. Pour un justificatif gratuit qui fait foi, c'est l'attestation d'immatriculation au RNE de l'INPI qu'il faut demander.

Dans une large part d'entre elles, non. Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, et son décret jumeau n° 2021-632 du même jour, entrés en vigueur le 1er novembre 2021, dispensent les entreprises de produire un extrait d'immatriculation dans 55 procédures recensées par la Direction générale des entreprises, dont les marchés publics : l'entreprise communique son numéro unique d'identification, le SIREN, et l'administration récupère l'information elle-même. Les acteurs privés restent libres d'exiger un Kbis, et certains textes le maintiennent : l'arrêté du 31 juillet 2015 sur le droit au compte auprès de la Banque de France demande toujours un Kbis original de moins de trois mois.

C'est la preuve d'immatriculation au Registre national des entreprises, tenu par l'INPI et devenu le 1er janvier 2023 le registre central de toutes les entreprises françaises. L'arrêté du 29 juillet 2024 prévoit qu'elle est délivrée à toute personne qui en fait la demande (art. A123-293), gratuitement (art. A123-294), et qu'elle fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues (art. A123-296). Elle se télécharge sur data.inpi.fr, sans compte. C'est le document que l'administration accepte à la place du Kbis.

Une SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés : elle a bien un extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce de son ressort. Le gérant l'obtient gratuitement sur MonIdenum. Un tiers (banque, notaire, fournisseur) peut le commander au greffe, ou se contenter le plus souvent de l'attestation d'immatriculation au RNE, gratuite et opposable. Attention : une entreprise non immatriculée au RCS — micro-entreprise, artisan, profession libérale, exploitant agricole — n'a pas de Kbis du tout, le document n'existe pas pour elle.

Non, et personne d'autre que les greffes des tribunaux de commerce ne le peut. Cette page ne vend aucun document : elle identifie l'entreprise à partir des registres publics, puis renvoie vers les guichets officiels — l'INPI pour l'attestation d'immatriculation au RNE, l'INSEE pour l'avis de situation, MonIdenum ou le greffe pour le Kbis. Les fichiers sont téléchargés directement depuis les sites de l'administration, sans passer par nos serveurs.