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TVA réduite 5,5 %
Guide complet pour acheter un logement neuf avec une TVA réduite à 5,5 % en zone QPV ou ANRU. Conditions, plafonds de ressources, calcul d'économie, revente anticipée.
Conditions d'éligibilité à la TVA 5,5 %
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Bien neuf uniquement
Le logement doit être neuf, acquis en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ou neuf achevé. L'ancien avec travaux n'est pas éligible.
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Zone QPV ou ANRU
Le programme doit être situé dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), dans un périmètre de 300 m autour d'un QPV (étendu à 500 m pour certains programmes depuis 2015), ou dans une zone ANRU (convention de rénovation urbaine).
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Résidence principale obligatoire
L'acquéreur doit occuper le logement en tant que résidence principale pendant au moins 10 ans (15 ans pour certains programmes ANRU). Toute mise en location ou changement d'usage déclenche le remboursement du différentiel de TVA.
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Plafonds de ressources
Les revenus du foyer (revenu fiscal de référence N-2) ne doivent pas dépasser les plafonds PLS (Prêt Locatif Social), variables selon la zone géographique et la composition du foyer.
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Revente avant 10 ans : remboursement
En cas de revente avant la 10e année, l'acquéreur doit rembourser le différentiel de TVA (20 % − 5,5 % = 14,5 %) au prorata des années restantes. Des exceptions existent (divorce, décès, mutation professionnelle, invalidité).
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Engagement contractuel
L'éligibilité à la TVA réduite est mentionnée dans le contrat de réservation et l'acte notarié. Le notaire vérifie l'ensemble des conditions avant la signature définitive.
Zones concernées
QPVQuartier Prioritaire de la Politique de la Ville (liste officielle sig.ville.gouv.fr)
Périmètre QPV300 m autour du QPV (500 m pour certains programmes depuis 2015)
ANRUZones couvertes par une convention de rénovation urbaine (anru.fr)
Condition géographiqueVérifiée par le promoteur et le notaire à la signature
ℹ️Le taux réduit de TVA à 5,5 % est appliqué directement sur le prix de ventepar le promoteur immobilier. Il n'y a aucune démarche de remboursement à effectuer : l'avantage est immédiat au moment de l'achat.