TVA réduite 5,5 %

Guide complet pour acheter un logement neuf avec une TVA réduite à 5,5 % en zone QPV ou ANRU. Conditions, plafonds de ressources, calcul d'économie, revente anticipée.

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Conditions d'éligibilité à la TVA 5,5 %

Bien neuf uniquement

Le logement doit être neuf, acquis en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ou neuf achevé. L'ancien avec travaux n'est pas éligible.

Zone QPV ou ANRU

Le programme doit être situé dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), dans un périmètre de 300 m autour d'un QPV (étendu à 500 m pour certains programmes depuis 2015), ou dans une zone ANRU (convention de rénovation urbaine).

Résidence principale obligatoire

L'acquéreur doit occuper le logement en tant que résidence principale pendant au moins 10 ans (15 ans pour certains programmes ANRU). Toute mise en location ou changement d'usage déclenche le remboursement du différentiel de TVA.

Plafonds de ressources

Les revenus du foyer (revenu fiscal de référence N-2) ne doivent pas dépasser les plafonds PLS (Prêt Locatif Social), variables selon la zone géographique et la composition du foyer.

Revente avant 10 ans : remboursement

En cas de revente avant la 10e année, l'acquéreur doit rembourser le différentiel de TVA (20 % − 5,5 % = 14,5 %) au prorata des années restantes. Des exceptions existent (divorce, décès, mutation professionnelle, invalidité).

Engagement contractuel

L'éligibilité à la TVA réduite est mentionnée dans le contrat de réservation et l'acte notarié. Le notaire vérifie l'ensemble des conditions avant la signature définitive.

Zones concernées

QPVQuartier Prioritaire de la Politique de la Ville (liste officielle sig.ville.gouv.fr)

Périmètre QPV300 m autour du QPV (500 m pour certains programmes depuis 2015)

ANRUZones couvertes par une convention de rénovation urbaine (anru.fr)

Condition géographiqueVérifiée par le promoteur et le notaire à la signature

ℹ️Le taux réduit de TVA à 5,5 % est appliqué directement sur le prix de ventepar le promoteur immobilier. Il n'y a aucune démarche de remboursement à effectuer : l'avantage est immédiat au moment de l'achat.

Accession maîtrisée

→ PSLA, dispositifs locaux

Sources et références

Art. 278 sexies CGI — TVA 5,5 % accession en zone ANRU/QPV
Art. 284 CGI — reversement en cas de revente/changement d'usage dans les 10 ans (dégressif)

Barèmes en vigueur au 31 juillet 2026.

Estimation indicative établie à partir des barèmes en vigueur : elle ne remplace pas la liquidation ni le conseil d'un professionnel (notaire, expert-comptable, avocat fiscaliste).

Avantage fiscal soumis au respect d'engagements (durée de location, plafonds de loyers et de ressources, autorisations administratives). Leur non-respect entraîne la reprise de l'avantage par l'administration fiscale.

Zone déclarée par l'utilisateur, non vérifiée par l'outil — éligibilité géographique à confirmer par le promoteur ET le notaire (vérification d'une adresse sur sig.ville.gouv.fr) ; fausse attestation = redressement majoré.

Questions fréquentes

À propos de tva réduite 5,5 %.

Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % s'applique à l'achat d'un logement neuf situé dans un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) ou dans un périmètre ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). L'acquéreur doit respecter des plafonds de ressources similaires à ceux du prêt social de location-accession (PSLA) et occuper le logement en résidence principale.

Quelles zones sont éligibles à la TVA réduite ?

Les zones éligibles à la TVA réduite à 5,5 % sont les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) et une bande de 300 mètres autour de ces quartiers dans certains cas, ainsi que les zones couvertes par une convention ANRU. La liste des QPV est disponible sur le site du Commissariat Général à l'Égalité des Territoires (CGET). L'économie par rapport à la TVA à 20 % peut représenter 12 à 15 % du prix d'achat.

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