Accession à prix maîtrisés

Guide de l'accession à prix maîtrisés : PSLA (Prêt Social Location-Accession), dispositifs municipaux, plafonds de ressources et de prix, anti-spéculation.

Accession à prix maîtrisés — Principe

DéfinitionDispositif permettant d'acheter un logement neuf à un prix inférieur au marché, grâce à une négociation entre la collectivité (commune ou intercommunalité) et le promoteur.

Niveau de décoteGénéralement 15 à 30 % en dessous du prix de marché, selon la tension du secteur et le programme.

Zones concernéesApplicable en zones tendues (A, A bis, B1) comme dans les autres zones (B2, C), selon l'initiative de la collectivité.

Les trois mécanismes principaux

Accession sociale — PSLANational

Prêt Social Location-Accession : dispositif national, géré par les organismes HLM. Phase locative puis achat. TVA à 5,5 %, exonération de taxe foncière 15 ans.

Accession aidée municipaleLocal

Dispositifs propres à chaque collectivité (Paris, Lyon, Nantes, Bordeaux…). Prix plafonnés par convention entre la mairie et le promoteur. Conditions variables selon la ville.

TVA réduite en zone ANRU / QPVZones prioritaires

Achat dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou périmètre ANRU. TVA à 5,5 % au lieu de 20 %. Traité dans un guide dédié.

PTZ détaillé

→ cumulable avec PSLA

BRS

→ alternative accession

TVA 5,5 %

→ guide complet

Sources : décret du 21/02/2026 (plafonds ressources PSLA alignés sur PLS Accession +11 %), décret du 24/02/2026 (plafonds prix m² révisés). Source ANIL.

Questions fréquentes

À propos de accession à prix maîtrisés.

Qu'est-ce que l'accession à prix maîtrisés ?

L'accession à prix maîtrisés désigne des logements neufs vendus en dessous du prix du marché (généralement 15 à 30 % moins chers) grâce à des dispositifs publics ou municipaux qui subventionnent une partie du coût foncier. Elle s'adresse aux ménages primo-accédants dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, et est soumise à des clauses anti-spéculation limitant la revente.

Comment fonctionne le PSLA ?

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif qui permet d'accéder à la propriété en deux phases : une phase locative (on verse des redevances au lieu d'un loyer), puis une phase d'accession où l'on achète le bien à un prix encadré avec des avantages (TVA à 5,5 %, exonération de taxe foncière pendant 15 ans, garantie de rachat). Il s'applique aux logements neufs dont le prix est plafonné selon la zone géographique.

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