Défiscalisation 2026 · Nouveau dispositif

Loi Jeanbrun 2026
Le remplaçant du Pinel

Name: CADA
Author: CADA

Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024. Son successeur — la loi Jeanbrun— permet aux investisseurs particuliers d'obtenir une réduction d'impôt en achetant un logement neuf destiné à la location, sous conditions de plafonds.

Le principe en 4 points

1
Acheter un logement neuf en zone éligible
Logement neuf, VEFA ou réhabilité lourd, situé en zone A, A bis ou B1. Normes RE2020 obligatoires.
2
S'engager à louer 6, 9 ou 12 ans
Mise en location dans les 12 mois suivant la livraison, à un locataire respectant les plafonds de ressources, sous plafonds de loyer.
3
Bénéficier d'une réduction d'impôt
9 % (6 ans), 12 % (9 ans), 14 % (12 ans) du prix de revient, plafonné à 300 000 € et 5 500 €/m². Imputable sur l'impôt sur le revenu, étalée sur la durée d'engagement.
4
Respecter les plafonds annuels actualisés
Loyer plafond varie selon la zone et la surface. Ressources du locataire plafonnées selon zone et composition du foyer. Plafonds publiés au BOFiP chaque année.

Taux de réduction d'impôt

Durée d'engagement	Taux total	Sur 250 000 €*	/an
6 ans	9 %	22 500 €	3 750 €
9 ans	12 %	30 000 €	3 333 €
12 ans	14 %	35 000 €	2 917 €

* Exemple : logement à 250 000 €, hors application du plafond 5 500 €/m².

Zones éligibles 2026

Zone A bis

Paris et 76 communes des Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne. Tension maximale.

Zone A

Métropoles tendues : agglomérations parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Montpellier, Lille.

Zone B1

Grandes agglomérations 250 000+ habitants, certaines communes touristiques et frontalières.

Les zones B2 et C ne sont plus éligibles depuis 2024, sauf dérogation préfectorale (rare).

Pinel vs Jeanbrun : ce qui change

Critère	Ex-Pinel (2014-2024)	Jeanbrun (2025-)
Taux 6 ans	9-12 %	9 %
Taux 9 ans	12-18 %	12 %
Taux 12 ans	14-21 %	14 %
Plafond investissement	300 000 €	300 000 €
Plafond prix au m²	5 500 €	5 500 €
Normes énergétiques	RT2012 puis RE2020	RE2020 obligatoire
Plafond niches fiscales	10 000 €/an	10 000 €/an

Exemple chiffré : T2 à Toulouse, 9 ans

Prix d'achat : 220 000 € TTC (T2, 42 m², zone B1)
Engagement de location : 9 ans
Taux Jeanbrun : 12 % du prix de revient
Réduction totale : 26 400 € (220 000 × 12 %)
Réduction annuelle : 2 933 € pendant 9 ans
Plafond loyer Toulouse zone B1 : ~10,6 €/m² → loyer max ≈ 445 €/mois (avec coef. surface)

Pour calculer votre propre cas (zone, surface, durée, prix), utilisez le simulateur Jeanbrun.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la loi Jeanbrun ?

La loi Jeanbrun est le dispositif de défiscalisation immobilière qui remplace le Pinel depuis 2025. Elle permet aux investisseurs particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt en contrepartie de l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location, sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Qui peut bénéficier de la loi Jeanbrun ?

Tout contribuable français qui acquiert un logement neuf ou en VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement), situé dans une zone éligible, et qui s'engage à le louer en respectant les plafonds de loyer et de ressources sur 6, 9 ou 12 ans.

Quels sont les taux de réduction d'impôt ?

Les taux varient selon la durée d'engagement de location : 9% pour 6 ans, 12% pour 9 ans, 14% pour 12 ans. Ces taux sont appliqués sur le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 € et de 5 500 €/m². Pour un logement à 250 000 € loué 9 ans, la réduction totale s'élève à 30 000 € (étalée sur 9 ans soit 3 333 €/an).

Quels logements sont éligibles ?

Les logements neufs (ou achevés depuis moins de 5 ans), en VEFA, ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde. Le bien doit respecter les normes énergétiques RE2020 et être situé en zone A, A bis ou B1 (zones tendues). Les zones B2 et C sont exclues sauf dérogations préfectorales.

Loi Jeanbrun vs ex-Pinel : quelles différences ?

Le Jeanbrun reprend la logique Pinel (réduction d'impôt en contrepartie d'engagement locatif) mais avec des taux ajustés et des conditions énergétiques renforcées (RE2020 obligatoire). Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont actualisés annuellement. Notre simulateur calcule l'avantage fiscal pour chaque dispositif.

Peut-on cumuler Jeanbrun avec un autre dispositif ?

Non, le Jeanbrun n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Denormandie, Malraux, Monuments historiques). En revanche, on peut bénéficier en parallèle du PTZ (prêt à taux zéro) si éligible, et de l'éco-PTZ pour les travaux. La réduction Jeanbrun s'impute en revanche dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 €/an.

Qu'arrive-t-il en cas de revente avant la fin de l'engagement ?

La revente avant la fin de l'engagement entraîne la perte rétroactive de l'avantage fiscal et le remboursement des réductions d'impôt déjà perçues, sauf cas exonératoires (décès, invalidité, licenciement, mutation professionnelle). La période d'engagement doit donc être planifiée avec précaution dans la stratégie patrimoniale.