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Urbanisme
Guide des autorisations d'urbanisme : certificat d'urbanisme (CU a et b), permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux. Démarches et délais.
Lire le guide complet📄 Certificat d'urbanisme (CU a)
ObjetInformer sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain : zonage PLU, servitudes, droits de préemption, taxes. Ne porte pas sur un projet précis.
Quand est-il nécessaireAvant l'achat d'un terrain ou d'un bien, pour connaître les contraintes urbanistiques.
FormulaireCerfa n° 13410*06
Délai d'instruction1 mois à compter du dépôt en mairie
Durée de validité18 mois (prorogeable 1 fois pour 18 mois)
Pièces à fournir
1Formulaire Cerfa rempli
2Plan de situation du terrain (cadastre)
3Plan du terrain (si disponible)
Procédure étape par étape
1Déposer le formulaire en mairie (ou en ligne sur le portail d'urbanisme)
2La mairie vérifie le zonage PLU, les servitudes et les taxes
3Réponse sous 1 mois : le CU a indique les règles applicables
4À défaut de réponse, le CU est réputé accordé tacitement
Points d'attention
!Le CU a est purement informatif — il ne garantit pas le droit de construire
!Il ne remplace pas le permis de construire ou la déclaration préalable
!Vérifiez les servitudes de passage, les risques naturels et les périmètres de protection