Glossaire immobilier
Indivision
Définition
Régime juridique où plusieurs personnes possèdent un même bien sans division en parts physiques. Décisions à la majorité ou à l'unanimité selon les actes. Sortable à tout moment.
Régime juridique où plusieurs personnes possèdent un même bien sans division en parts physiques. Décisions à la majorité ou à l'unanimité selon les actes. Sortable à tout moment.