Mandat de recherche

Article 1 — Les parties

Le mandant : [Nom], demeurant [Adresse].

Le mandataire : [Nom], [Société], SIRET [N°], titulaire de la carte professionnelle n° [CPI].

Article 2 — Objet du mandat

Le mandant confie au mandataire la mission de rechercher un bien immobilier correspondant à ses critères.

Article 3 — Durée et résiliation

Le présent mandat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 31 juillet 2026.

Le mandant reste libre de confier la même mission à d'autres professionnels ou de réaliser lui-même l'opération.

Chaque partie peut mettre fin au mandat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours.

Article 4 — Rémunération

Les honoraires du mandataire sont fixés à 5 % TTC du prix d'acquisition du bien, payables à la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Aucune rémunération n'est due en l'absence de résultat, conformément à l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Article 5 — Obligations du mandataire

• Effectuer les recherches avec diligence conformément aux critères définis
• Communiquer au mandant un compte-rendu des recherches à intervalles réguliers
• Organiser et accompagner les visites des biens présélectionnés
• Assister le mandant dans la négociation et jusqu'à la signature de l'acte authentique

Article 6 — Obligations du mandant

• Communiquer toute information nécessaire à la bonne exécution du mandat
• Informer le mandataire de toute modification de sa situation

Article 7 — Responsabilité et assurances

Le mandataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et dispose d'une garantie financière conformément aux articles 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et de son décret d'application n° 72-678.

Article 8 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le mandant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le mandant dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 10 — Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis au tribunal judiciaire du lieu de situation du bien ou du domicile du mandant.