Gérer mes données

Quelles données publions-nous, et d'où viennent-elles ?

L'annuaire CADA rediffuse des données publiques officielles, dans le cadre de leurs licences de réutilisation :

• Identité des sociétés, dirigeants, comptes publiés : répertoire Sirene (INSEE) et Registre national des entreprises (INPI), via l'API publique recherche-entreprises — licence ouverte Etalab et licence INPI. Les dirigeants d'une société immatriculée sont des données légalement publiques (Code de commerce).
• Patrimoine foncier : fichiers des parcelles des personnes morales, publiés en open data par la DGFiP (millésime 2025). Ces fichiers ne contiennent que des personnes morales — les propriétaires particuliers n'y figurent pas et ne sont jamais affichés sur CADA.
• Annonces légales : BODACC (procédures collectives).

Base légale du traitement : intérêt légitime (art. 6-1-f RGPD) — informer les professionnels de l'immobilier sur les acteurs fonciers, à partir de registres légalement publics. Le registre des bénéficiaires effectifs n'est pas rediffusé (accès restreint depuis juillet 2024).

Vos droits

Si vous êtes dirigeant d'une société citée, ou si une dénomination sociale contient votre nom de famille (SCI patronymique), vous pouvez demander la rectification d'une information inexacte ou vous opposer à la rediffusion de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière (art. 21 RGPD). Nous répondons sous un mois. En cas d'opposition fondée, la fiche concernée est masquée et retirée des moteurs de recherche.

À savoir : la suppression chez CADA ne retire pas vos données des registres sources (INSEE, INPI) ni des autres annuaires — chaque rediffuseur doit être saisi séparément. Pour la source, voir la procédure officielle de l'Annuaire des Entreprises.