Gérer mes données

Quelles données publions-nous, et d'où viennent-elles ?

L'annuaire CADA rediffuse des données publiques officielles, dans le cadre de leurs licences de réutilisation :

• Identité des sociétés, dirigeants, comptes publiés : répertoire Sirene (INSEE) et Registre national des entreprises (INPI), via l'API publique recherche-entreprises — licence ouverte Etalab et licence INPI. Les dirigeants d'une société immatriculée sont des données légalement publiques (Code de commerce).
• Patrimoine foncier : fichiers des parcelles des personnes morales, publiés en open data par la DGFiP (millésime 2025). Ces fichiers ne contiennent que des personnes morales — les propriétaires particuliers n'y figurent pas et ne sont jamais affichés sur CADA.
• Annonces légales : BODACC (procédures collectives).
• Téléphone des sociétés : le numéro que la société publie elle-même, affiché à la demande d'un utilisateur connecté, une société à la fois, pour qu'il puisse la joindre. Il vient d'abord de la liste des entreprises RGE publiée par l'ADEME (Licence Ouverte), puis, à défaut, de la fiche Google de l'établissement, retenue seulement si son nom et l'adresse du siège concordent. Le numéro n'est pas enregistré par CADA ni publié dans les pages : il est lu à la source au moment de la demande. Les entrepreneurs individuels sont exclus (leur numéro est une donnée personnelle), comme les sociétés cessées. Une société peut demander le retrait de son numéro par le formulaire ci-dessous (« Autre demande ») : il n'est plus affiché une fois la demande traitée, et jamais pour une société dont une personne a exercé son droit d'opposition.
• Pages parcelle : ventes publiées par la DGFiP (demandes de valeurs foncières), diagnostics de performance énergétique publiés par l'ADEME, et propriétaire uniquement s'il s'agit d'une personne morale. Aucun nom de particulier n'y figure : ni vendeur, ni acquéreur, ni propriétaire. DVF ne publie pas l'identité des parties, et nous ne la cherchons pas ailleurs.

Base légale du traitement : intérêt légitime (art. 6-1-f RGPD) — informer les professionnels de l'immobilier sur les acteurs fonciers, à partir de registres légalement publics. Le registre des bénéficiaires effectifs n'est pas rediffusé (accès restreint depuis juillet 2024).

Vos droits

Si vous êtes dirigeant d'une société citée, si une dénomination sociale contient votre nom de famille (SCI patronymique), ou si une page parcelle vous concerne, vous pouvez demander la rectification d'une information inexacte ou vous opposer à la rediffusion de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière (art. 21 RGPD). Nous répondons sous un mois. En cas d'opposition fondée, la page concernée est masquée et retirée des moteurs de recherche.

Toutes les situations ne se traitent pas de la même façon, et le formulaire ci-dessous vous oriente selon la vôtre :

• Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur : le masquage se demande à la source, auprès de l'INSEE (statut « non diffusible », téléservice gratuit avec FranceConnect). Une fois la source à jour, nos pages suivent — nous n'avons rien à instruire et vous n'attendez pas un mois.
• Dirigeant ou associé d'une société : l'identité des dirigeants est publiée par les registres légaux, dont la publicité est organisée par le code de commerce (art. L123-52). L'opposition suppose donc des motifs propres à votre situation — le Conseil d'État l'a jugé (18 mars 2019, n° 406313) : des craintes d'ordre général sur la diffusion de données professionnelles ne suffisent pas. Le formulaire vous demande de les décrire.
• Adresse personnelle affichée, données passées non diffusibles à l'INSEE, usurpation d'identité : le droit est clair, ces demandes sont traitées en priorité et le formulaire est court.

À savoir : la suppression chez CADA ne retire pas vos données des registres sources (INSEE, INPI) ni des autres annuaires — chaque rediffuseur doit être saisi séparément. Pour la source, voir la procédure officielle de l'Annuaire des Entreprises.